S-40.1, r. 2 - Règlement sur la libération conditionnelle

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Les renseignements que la Commission québécoise des libérations conditionnelles doit fournir à une personne qui est admissible à la libération conditionnelle sont les suivants:

1°  les principes généraux de la Loi;

2°  la Commission:

i.  son mandat;

ii.  ses pouvoirs;

iii.  ses devoirs;

3°  la libération conditionnelle:

i.  l’admissibilité;

ii.  les critères pris en considération pour rendre une décision;

4°  la séance:

i.  les types de séance;

ii.  les délais de convocation;

iii.  le droit de représentation;

iv.  les étapes;

v.  le nombre de voix nécessaires pour prendre une décision;

5°  la révision:

i.  la définition;

ii.  la procédure;

6°  le nouvel examen:

i.  la définition;

ii.  la procédure;

7°  les conditions de la libération;

8°  la sortie préparatoire à la libération conditionnelle:

i.  l’admissibilité;

ii.  les critères pris en considération pour rendre une décision;

iii.  la durée;

iv.  la nouvelle demande;

v.  le renouvellement;

9°  la sortie pour visite à la famille:

i.  l’admissibilité;

ii.  les critères pris en considération pour rendre une décision;

iii.  la durée et la fréquence;

iv.  la nouvelle demande.

D. 7-2007, a. 2.